CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)

  • Champ d’application ; Personnes et activités exonérées ; Exonérations facultatives permanentes ; Loueurs en meublé. Tout savoir à travers cet Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts
  • A retenir : Sont exonérés de la CFE les exploitants de meublé de tourisme classé ou de chambre d’hôtes (sauf délibération contraire de la commune), à condition que ces locaux fassent partie de leur habitation personnelle (résidence principale ou secondaire en dehors des périodes de location) et ne constituent pas l’habitation principale ou secondaire du locataire. Pour aller plus loin et connaître les champs d’exonérations.

Taxe de séjour

  • La taxe de séjour : pour qui ? comment ? les exonérations ? avec ce lien https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2048
  • La taxe de séjour : réelle ou au forfait ? déclaration et paiement ? comment ça marche ?
  • La taxe de séjour sur ma commune : quel(s) montant(s) appliquer ? Accéder ici à la délibération de votre commune ou de l’organe délibérant des EPCI fixant les modalités de perception de la taxe de séjour : tarifs, abattement et exemption éventuels, dates de perception, de déclaration et de paiement. Attention une taxe additionnelle départementale de 10% vient s’ajouter aux tarifs votés sur le territoire de la commune de votre meublé/gîte.
Pour aller plus loin

SIREN/SIRET : tout ce qu'il faut savoir

  • Le SIREN permet d’identifier l’entreprise auprès des administrations ; le SIRET, lui, identifie chaque établissement qui compose l’entreprise ; on peut donc posséder plusieurs SIRET. En savoir plus
  • Pour les propriétaires de meublés de tourisme de Vendée, le numéro de SIRET s’obtient en adressant le Cerfa n°11921*04 (ou Cerfa POi) complété au Greffe du Tribunal de Commerce, 55 rue Hoche, BP 719, 85017 LA ROCHE SUR YON Cedex, ou par mail à : greffe-tc-larochesuryon@wanadoo.fr.

LMNP – ce qui a changé (ou pas) avec la Loi de Finances 2018

Choisir un régime social

  • Affiliation RSI ou régime général ? https://bit.ly/2BNeflJ
  • Autre info sur le régime social : Consultez le blog de Maud Velter ►  ICI 

L'essentiel à retenir

Taxe de séjour et numéro d’enregistrement

  • De nombreux propriétaires sont sollicités par les OTAs sur lesquelles ils sont présents (Abritel, Airbnb, etc.) afin qu’ils communiquent leur n° d’enregistrement.
  • Il s’agit en fait du n° à 13 chiffres reçus par les propriétaires, UNIQUEMENT dans le cadre d’une télé-déclaration en ligne de leur meublé de tourisme mise en place par la commune où se situe leur meublé. Il n’est obligatoire que dans les communes qui ont institué cette procédure d’enregistrement prévue par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et complété par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.
  • Ce n° d’enregistrement, composé de 13 caractères (code INSEE de la commune, identifiant, clé de contrôle), a une composition fixée par décret et fait suite à une déclaration en ligne rendue possible via un outil mis à disposition par la municipalité (rien à voir avec le Cerfa 14004*03 de déclaration d’un meublé de tourisme, qui alors n’aura plus lieu d’être dans le cas de cette télé-déclaration).
  • Ce n° d’enregistrement (outre le fait d’être obligatoire dans les agglomérations > 200 000 habitants et dans celles en « zones tendues ») fait suite à une DEMANDE DE CHANGEMENT D’USAGE de la commune adressée à la Préfecture. En effet, pour être opposable, le dispositif de changement d’usage de locaux meublés destinés à l’habitation doit avoir fait au préalable l’objet d’un arrêté préfectoral, SUR DEMANDE DU MAIRE, puis d’une délibération du conseil municipal instituant la procédure d’enregistrement des meublés de tourisme.
  • Ce n° d’enregistrement doit ensuite être indiqué dans les annonces effectuées par les logeurs en direct ou via un intermédiaire, tous supports confondus (OT, label, Vendée Tourisme, etc.) et les opérateurs numériques quels qu’ils soient. D’où cette sollicitation ; il suffit alors d’indiquer Non Concerné, à l’exception du territoire ci-dessous pour ce qui concerne la Vendée.
  • En effet, à ce jour, seul l’ensemble des communes de l’Agglomération des Sables d’Olonne (5 communes) a décidé d’instaurer en 2019 cette télé-déclaration avec ce n° d’enregistrement, grâce à l’accompagnement de l’office Destination Les Sables d’Olonne et de la Communauté d’Agglomération.
  • Plus d’infos sur : https://otv85.fr/en-bref/actu-otv/sensibilisation-elus-a-taxe-de-sejour-changement-dusage/